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Quelles obligations pour vos ventes et locations immobilières ?  Diagnostic immobilier Vedène 84270

Des diagnostics immobiliers obligatoires communs aux deux transactions ?

Parmi les diagnostics immobiliers obligatoires, certains sont communs aux ventes et aux locations. C’est le cas par exemple du diagnostic de performance énergétique, du diagnostic plomb (CREP, pour les biens construits avant 1949), des diagnostics électricité et gaz (pour les installations d’électricité ou de gaz de plus de quinze ans) et de l’état des risques et pollutions (selon la situation géographique du bien). Toutefois, au sein même de ces diagnostics immobiliers, des différences existent entre les deux transactions. C’est le cas des diagnostics électricité et gaz. Lors d’une vente, la validité de leur rapport est de trois ans alors qu’elle est de six ans pour une location.

En quoi les diagnostics immobiliers peuvent différer entre une vente et une location ?

Pour la mise en location d’un bien ayant un permis de construire antérieur à juillet 1997, le diagnostic amiante n’est fourni que sur demande du locataire. En plus, lorsqu’il s’agit d’un appartement en copropriété, le diagnostic amiante location à fournir est le diagnostic amiante parties privatives (DAPP). Si ce même bien est mis en vente, un état d’amiante doit être établi, soit le diagnostic amiante avant-vente de tout type de bien. Dans le domaine des termites, le diagnostic n’est pas obligatoire lors d’une location (bien que la décence d’un logement exige l’absence d’espèces nuisibles et parasites…) et en matière d’assainissement, l’état de l’installation d’assainissement non collectif exigé en cas de vente ne l’est pas non plus. Enfin, les obligations en matière de mesurage diffèrent aussi selon les transactions. Seule une vente de lot ou fraction de lot de copropriété exige le mesurage de la superficie privative loi Carrez alors qu’en location, le mesurage de la surface habitable loi Boutin est obligatoire pour tous les contrats de bail.    

Obligations vendeurs

Obligations locations

Amiante
Plomb
Gaz
Electricité
Termites
DPE
Loi Carrez
Loi Boutin
ERP
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Expérience
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Réactivité
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Qualité
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Conseil &
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